Conformément au « Règlement sur les procédures et principes des contrats à distance » publié au Journal officiel du 13.06.2003 et numéroté 25137, il est obligatoire de conclure un contrat pour les ventes effectuées par internet. Les détails du contrat sont indiqués ci-dessous.
ARTICLE 1 - PARTIES
1.1. VENDEUR :
Raison sociale : ALTINKAYA ELEKTRONİK CİHAZ KUTULARI SANAYİ TİCARET A.Ş.
Adresse : HAS EMEK SAN SİT 1469. SOK NO:10 İVEDİK OSB OSTİM ANKARA
Téléphone : +90 312 963 19 85
Fax : 0312 395 2772
E-mail : [email protected]
1.2 - ACHETEUR :
Les informations de l'acheteur figurent dans le bon de commande.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du produit commandé électroniquement sur le site internet du vendeur www.altinkaya.com, conformément à la loi n° 4077 sur la protection du consommateur et au règlement sur les contrats à distance.
ARTICLE 3 - PRODUIT(S)
3.1 - Le type, la quantité, la marque/le modèle, la couleur et le prix de vente TTC des produits sont indiqués dans le bon de commande.
3.2 - Mode de paiement : tel qu'indiqué dans le bon de commande.
3.4 - Mode et adresse de livraison :
La livraison sera effectuée par le transporteur à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix du produit et seront facturés séparément par le transporteur.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.1 - L'ACHETEUR déclare avoir lu et pris connaissance des caractéristiques essentielles, du prix de vente, du mode de paiement et des informations de livraison du produit sur le site internet.
4.2 - Le produit sera livré dans le délai indiqué sur le site internet, sans dépasser le délai légal de 30 jours.
4.3 - Le VENDEUR ne peut être tenu responsable si la personne/l'organisme destinataire refuse la livraison.
4.4 - Le VENDEUR est responsable de livrer le produit intact, complet et conforme aux spécifications indiquées dans la commande.
4.5 - Si le prix du produit n'est pas payé ou est annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est considéré comme libéré de l'obligation de livraison.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
L'ACHETEUR dispose de 7 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du produit.
Les frais de retour sont à la charge de l'ACHETEUR.
ARTICLE 6 - PRODUITS NON RETOURNABLES
Les produits fabriqués et/ou personnalisés selon les demandes spéciales de l'ACHETEUR (par exemple, produits avec découpe, perçage, couleurs personnalisées) ne peuvent être retournés. Le droit de rétractation est soumis à la condition que l'emballage du produit soit non ouvert et que le produit soit inutilisé.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS EN CAS DE DÉFAUT
En cas de manquement des parties à leurs obligations au titre du présent contrat, les dispositions du Code des obligations relatives à la mise en demeure du débiteur s'appliquent.
ARTICLE 8 - TRIBUNAL COMPÉTENT
Les commissions d'arbitrage des consommateurs et les tribunaux de la consommation du lieu de résidence du VENDEUR sont compétents.
En passant commande, l'ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat.
VENDEUR : ALTINKAYA ELEKTRONİK CİHAZ KUTULARI SANAYİ TİCARET A.Ş.
ACHETEUR : Tel qu'indiqué dans le bon de commande.
DATE : Telle qu'indiquée dans le bon de commande.